Fiche Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?

La fiche fiscale : qu'est ce qu'une société anonyme sa ? : les explications

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Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?

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Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?

THÈME : forme juridique
325 caractères
temps de lecture : 3 minutes

La Société Anonyme (SA) est une société dites de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître (les actionnaires) et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils investissent dans l'entreprise.
Principalement créée pour des projets de grande envergure, elle permet de lever des fonds et rassure les investisseurs car c'est la forme juridique la mieux adaptée pour une entrée en Bourse.

On retrouve cette forme juridique notamment dans les secteurs de l'industrie, des biotechs et de la santé, des secteurs qui nécessitent de gros investissements pour se développer.


forme juridique




La SA doit-être constituée de 7 actionnaires minimum.

Depuis le 11 septembre 2015, il est possible de constituer des SA non cotées avec seulement 2 actionnaires.

Il n'y a pas de seuil maximum d'actionnaires.

Pour permettre sa création, un capital social minimum de 37 000 € doit être réuni.

Toutefois, les apports numéraires peuvent n'être débloqués que pour moitié (soit 18 500 EUR) à la constitution de la société, le reste devant être versé dans les cinq années suivantes.

Deux types d'apports seulement peuvent être réalisés : en numéraire et en nature.

Les apports en industrie (compétences et connaissances techniques) sont interdits, contrairement aux SAS et SARL.

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d'une SA sont nombreuses, notamment :

>  le choix de la dénomination sociale de la société et la vérification de sa disponibilité auprès de l'Inpi
>  la désignation un commissaire aux apports
> le dépôt des fonds
> la rédaction des statuts
> la nomination d'un commissaire aux comptes pour veiller aux intérêts des actionnaires

Créée pour une durée maximum de 99 ans, à l'instar de tout autre type de société, la constitution de la société est officielle dès son inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS).
Le premier bilan comptable d'une SA doit être réalisé dans les 24 mois suivant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Autant la responsabilité des actionnaires n'est limitée qu'à leurs apports, autant celle du dirigeant peut être civilement voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

La société est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre.

Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration ou à défaut par le président du conseil d'administration.

Il assure la gestion courante de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers (banques, clients, fournisseurs).

Le président et le directeur général bénéficient d'une fiscalité attrayante : imposés dans la catégorie traitement et salaires, ils peuvent appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou déduire les frais réels et justifiés.

Ils relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils dépendent du régime général de la sécurité sociale.

Cependant ils sont exclus du régime d'assurance chômage.

 

Les administrateurs ne sont, en principe, pas rémunérés.

Cependant, ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail.

Le nombre total des administrateurs possesseurs d'un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers du total d'administrateurs en fonction.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO) pour l'approbation des comptes.

Ils bénéficient de prérogatives importantes via les assemblées générales :
> ils décident de l'attribution des dividendes,
> ils nomment et révoquent les administrateurs
> ils modifient les statuts
> ils bénéficient d'une priorité de souscription aux actions nouvelles

Un actionnaire jouit donc en principe d'une entière liberté pour céder ses actions.

Toutes les actions d'une SA peuvent en principe être cédées par simple virement de compte à compte.

Elles ne sont pas soumises à une procédure d'agrément, contrairement aux cessions de parts au sein d'une SARL.

Néanmoins, la loi prévoit pour certaines actions une période pendant laquelle la cession n'est pas possible.

Tel est le cas, par exemple, des actions attribuées aux salariés dans le cadre d'une participation aux résultats de l'entreprise et qui ne sont négociables qu'à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits (art.

L.

3324-10 du Code du travail). 

Le régime fiscal de la SA est, en principe, celui de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le bénéfice imposable est calculé, entre autres, après déduction de la rémunération du dirigeant.

Une SA de moins de 5 ans peut opter pour l'IR (impôt sur le revenu), sous certaines conditions.

 
posté le
Corrigé le 2019-05-03

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