Fiche Qu'est-ce qu'une personne physique ?

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Qu'est ce qu'une personne physique ?

THÈME : forme juridique
143 caractères
temps de lecture : 1 minute
forme juridique


Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique.

Elle doit être majeure (sauf émancipation) et ne pas être en incapacité (mise en tutelle ou curatelle).

Par extension une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne.

Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l'entrepreneur personne physique.

Cela a un impact direct dans les engagements pris par l'entreprise individuelle qui suive alors la personne physique (dettes), même si l'entreprise individuelle disparaît juridiquement (liquidation).

Une entreprise individuelle peut opter pour plusieurs choix fiscaux qui ont un impact direct sur les obligations fiscales.

Il existe le micro ou l'auto entreprise qui a une imposition sur le chiffre d'affaires (en fonction de la nature de l'activité produit ou service et maximum de chiffre d'affaires annuel) et une franchise de base de TVA (pas de facturation de TVA, et non récupération de la TVA sur les achats).

Dans le cas d'une EIRL il est possible de réduire l'engagement sur le patrimoine de la personne physique, cela est identique pour une entreprise individuelle du moment que la restriction est réalisé devant notaire.

De plus une EIRL peut aussi se dégager du régime d'imposition sur le revenu et opter sur option pour une imposition sur les sociétés IS (comme les personnes morales).

Pour faire simple, l'opportunité d'opter pour l'IS augmente plus vous vous éloignez d'un bénéfice égal à zéro.

Gardez en tête que l'IS est une double imposition, la société paye l'IS sur le bénéfice, puis la personne physique paye l'IR sur les sommes versés par l'entreprise (n'oubliez pas les cotisations sociales).

Une personne physique a donc plusieurs possibilités de création, en mode "unipersonnel" :

  • Entreprise individuel (micro ou auto ou au réel)
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • SASU (Société Anonyme Simplifié Unipersonnelle)
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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