Qu'est ce qu'une personne physique ?

THÈME : forme juridique
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Vous connaissez certainement les termes personne physique et personne morale si vous envisagez de créer une entreprise !
Si ce n'est pas le cas, voici de quoi vous aider à comprendre la distinction que le droit français fait entre personne morale et personne physique.
Créer une société équivaut à créer une personne morale et les associés qui la composent sont des personnes physiques.
En tant que personne physique qui souhaite créer son entreprise, vous avez le choix entre la création d'une entreprise individuelle, auquel cas vous exercez en votre nom; ou la création d'une société, donc une personne morale.


Qu'est ce qu'une personne physique exactement ?
Quelles sont les différences entre personne physique et personne morale ?

forme juridique


La personne physique : définition

En droit, une personne physique désigne un individu majeur et responsable de ses actes. Sont donc exclues les personnes placées sous tutelle ou curatelle.
La personne physique est une personne reconnue en tant que sujet de droit, qui a une capacité juridique, autrement dit des droits subjectifs et des obligations.

Les droits subjectifs étant les droits élémentaires tels que le droit de vote, le droit de propriété, ou de créer sa société.
Et les obligations désignent les devoirs que tout individu a envers la société et les personnes qui la composent. Notamment, le respect des droits de l'autre et des engagements pris dans le cadre de la signature d'un contrat par exemple.


Personne physique et personne morale : quelles différences ?

La première différence est dans la définition : une personne physique est un individu à part entière, tandis qu'une personne morale désigne une entité juridique.

Sous le statut de l'entreprise individuelle (EI), vous possédez la personnalité juridique de l'entreprise. Il n'existe pas de séparation entre le patrimoine de votre entreprise et le vôtre, ainsi votre patrimoine est entièrement engagé en cas de dettes. Exception faite en créant une EIRL.

Alors qu'une société a une personnalité juridique propre, un nom et son propre patrimoine (le capital), différents de celui de ses associés ou son associé unique. Cette séparation procure une plus grande sécurité dans la mesure ou l'associé n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport dans le capital de la société.

Personnes morales, les sociétés unipersonnelle sont l'EURL et la SASU qui se déclinent respectivement en SARL et SAS à partir de 2 associés.
À savoir qu'une personne morale est obligatoirement définie par une personne physique, au moins. Et bien entendu une société ne peut être gérée que par une personne physique : gérant dans une EURL/SARL, président dans une SASU/SAS. Il représente légalement la société face aux tiers.

De plus, la capacité juridique d'une personne morale est limitée à son objet social, c'est à dire son activité - son domaine de compétence. Ainsi elle ne peut agir que dans le cadre restreint de son objet social, inscrit dans les statuts.


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posté le
Corrigé le 2021-07-03

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