Peut on demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat (bilan) ?

THÈME : liasse fiscale
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La date limite de dépôt de la déclaration de résultats des entreprises soumises au régime fiscal du réel dépend de la date de clôture de leur exercice comptable.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) dont l'exercice comptable est clôturé au 31 décembre doivent télétransmettre leur déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale) au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Pour rappel, toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée depuis 2017. Pourtant le délai supplémentaire de 15 jours n'a pas disparu. Ainsi, en ajoutant ce délai, la date limite de dépôt est fixée au 19 mai.

Pour les entreprises qui ne font pas coïncider la clôture de leur exercice comptable avec l'année civile, elles doivent remettre leur déclaration de résultats dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.


En principe, on ne peut pas demander un délai supplémentaire en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de résultats.

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Une exception

Pourtant, exceptionnellement en 2020, pendant la période de confinement dû à la pandémie de Covid-19, l'administration fiscale a donné un délai supplémentaire aux entreprises, leur permettant de télétransmettre leurs déclarations de résultats jusqu'au 30 juin 2020, au lieu du 19 mai.

Quant aux entreprises qui ont clôturé leur exercice comptable au 30 septembre 2020, l'administration fiscale vient de leur donner un délai supplémentaire leur permettant le dépôt de leur déclaration de résultats jusqu'au 31 janvier 2021.


Les entreprises nouvellement créées

Les entreprises soumises à l'IR doivent être imposées chaque année.
Ainsi une entreprise créée au mois de juillet N doit établir un bilan provisoire au 31 décembre de la même année, même si elle ne clôture pas son exercice au 31 décembre qui suit la création.

Avant le 19 mai N+1 elle doit télétransmettre sa déclaration de résultats pour la période de juillet à décembre N pour que l'administration fiscale détermine son imposition à l'IR.

Evidemment ce bénéfice imposé en N+1 sera déduit de l'impôt dû par l'entreprise en N+2 de façon à éviter une double imposition.

 

Quelle déclaration de résultat ?

La déclaration de résultats à remplir et télétransmettre varie selon la nature de votre activité.

Si vous êtes exploitant individuel (EI/EIRL) ou associé d'une société soumise à l'IR, au réel, vous devez non seulement remplir votre déclaration de résultats, mais également reporter votre numéro SIRET et le montant du bénéfice imposable sur votre déclaration d'impôt.

Quand votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle (BIC), vous devez télétransmettre la déclaration no 2031 avec les annexes 2033-A à 2033-G

Quand votre activité relève des BNC, vous êtes concernés par la déclaration contrôlée no 2035 ou la déclaration no 2036 si vous exercez sous le statut juridique de la société civile de moyens (SCM).

À savoir que les exercices comptables des professions libérales (BNC) coïncident obligatoirement avec l'année civile.

Si votre entreprise ou société est soumise à l'IS, vous devez remplir la déclaration annuelle de résultats no 2065 accompagnée de la liasse BIC-IS composée des annexes numéros 2033-A-SD à 2033-G-SD


Vous ne pouvez pas demander un délai supplémentaire pour la remise de la déclaration de résultats, mais en revanche il est possible de demander un délai de paiement si vous faites face à des difficultés passagères exceptionnelles, un modèle de demande est disponible dans la rubrique "Documentation utile" sur le site des impôts.

 


posté le
Corrigé le 2021-02-09

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