Fiche Obligations de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?

La fiche fiscale : obligations de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ? : les explications

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Obligations de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?

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Obligations de télé déclarer la liasse fiscale annuelle ?
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Les entreprises sont dans l'obligation de remplacer leur mode d'envoi de leurs liasses fiscales, en passant du format " papier " à la télé-déclaration.

L'Etat a imposé aux entreprises de changer leur mode d'envoi des liasses fiscales afin de faciliter la collecte et améliorer la qualité des informations partagées entre les entreprises d'une part et les services des impôts d'autre part.





Sans tenir compte du chiffre d'affaires, toutes les entreprises soumises à un réel régime d'imposition doivent adopter la Télé-procédure EDI-TDCF.

Avec l'émergence de la technologie, il est devenu plus facile d'utiliser l'Internet à des fins personnelles et professionnelles.

Tel est le cas des services d'impôt.

Le but des télé-déclarations c'est de permettre aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, avec l'utilisation des moyens modernes de transfert des informations : Internet.

Il existe deux modes de télétransmission des déclarations fiscales.

Le premier mode EDI (Echange des données informatisé) où le client a recours à l'intervention d'un tiers qui peut être un comptable ou un prestataire ( expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée...) et qui va prendre en charge sa comptabilité, sa gestion et la transmission à l'administration fiscale des déclarations de résultats et le paiement des impôts professionnels.

Le deuxième mode EFI (Echange de formulaires informatisé) est l'utilisation directe de l'Internet.

En se connectant sur la plateforme impot.gouv.fr, les entreprises créent leurs espaces professionnel et adhérent aux services en ligne.

Elles peuvent effectuer gratuitement en ligne leurs paiements et leurs principales déclarations.


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liasses fiscales mode d envoi

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