Fiche Les obligations du chirurgien-dentiste

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Les obligations du chirurgien-dentiste

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Les obligations du chirurgien dentiste

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Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le chirurgien-dentiste devient débiteur d'une obligation de moyen, c'est-à-dire qu'il s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d'atteindre l'objectif fixé.





Cependant, l'obligation de moyen devient une obligation de résultat quand il s'agit de prothèse.

C'est ainsi que la cour de cassation a rendu un arrêt, clarifiant la situation concernant la fourniture d'une prothèse dentaire, et dans lequel la jurisprudence a enfin confirmé que le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de résultat.

L'on en déduit que le chirurgien-dentiste est soumis à une obligation de moyen quand il s'agit de soins et de résultat concernant la prothèse.

Le chirurgien-dentiste n'est pas libre concernant le choix du lieu d'installation de son cabinet.

En effet, celui-ci ne peut pas s'installer dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial.

Il peut s'installer dans un local d'habitation cependant, il doit obtenir pour cela une autorisation de la préfecture sans laquelle l'exercice sera impossible.

Il a également une obligation d'assurance, de souscription à un contrat pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et, étant donné, qu'il a un traitement automatisé des données de ses patients, il doit faire une déclaration à la commission nationale informatique et liberté.

Il a également des obligations de signalement concernant les accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.

Ceci ne concerne pas uniquement les patients mais aussi les travailleurs susceptibles d'être exposés à ce genre de rayonnements.

Le chirurgien-dentiste doit respecter strictement le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et ceci sous peine de sanctions disciplinaires.

A cela s'ajoute le code de la sante, les tarifs imposés par la sécurité sociale, etc.
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