Fiche Le conjoint peut-il revendiquer son titre d'associé ?

La fiche fiscale : le conjoint peut-il revendiquer son titre d'associé ? : les explications

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Le conjoint peut-il revendiquer son titre d'associé ?

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Le conjoint peut il revendiquer son titre d'associé ?

Tout d'abord le conjoint n'as pas le droit d'employer des biens communs en vue d'avoir des parts sociales ou bien un apport à une société sans qu'il ait averti son conjoint voire sans qu'il en soit justifié dans l'acte.





En fait, le conjoint commun en bien  bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé à la limite de la moitié des parts sociales acquises.

Pour cela, il doit notifier sa revendication qu'il sera associé.

En effet, la revendication peut s'effectuer lors ou après l'acte d'apport.

Dans le premier cas, il faut s'intéresser à l'agrément des époux en cas de revendication et l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint.

Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

D'ailleurs, on distingue entre trois statuts de conjoint : collaborateur, associé, salarié

Dans le premier cas, (conjoint collaborateur), ce statut est ouvert aux personnes mariées  ou pacsées, aux chefs d'entreprise.

Ainsi, l'entreprise doit revêtir l'une des formes suivantes :

  • Entreprise individuelle
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique) ;
  • Société A Responsabilité Limitée


Dans le cas du conjoint associé : est ouvert au conjoint d'un associé d'une :
  • Société en Nom Collectif
  • Société A Responsabilité Limitée
  • Société d'Exercice Libérale A Responsabilité Limitée
  • Société par Actions Simplifiées


Concernant le statut de conjoint salarié : ouvert à n'importe quelle forme juridique d'entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité dans l'entreprise.


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