La liquidation judiciaire
À partir du moment où une entreprise est en cessation des paiements, elle doit demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard.
Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire est la procédure qui met définitivement un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société.
Mais avant d'arriver à la cessation de paiement, le dirigeant peut bénéficier de certaines procédures préventives tel que le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde.
Qui est concerné ?
La liquidation judiciaire concerne tout entrepreneur individuel (EI/EIRL) quelque soit son activité et son régime fiscal (micro ou réel) et tout dirigeant de société.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est effectuée à la demande du débiteur, ou à la demande d'un créancier, ou du procureur de la République, à moins qu'une procédure de conciliation soit déjà en cours.
Le débiteur renseigne le formulaire Cerfa no10530*01 (pdf - 226.5 KB) et l'adresse soit au tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan; soit au tribunal judiciaire.
Sitôt le jugement d'ouverture prononcé, l'activité de l'entreprise est stoppée et un liquidateur judiciaire est nommé pour :
> vérifier les créances
> effectuer la vente des biens de l'entreprise
> procéder aux éventuels licenciements des salariés.
Un juge-commissaire est également désigné pour veiller au bon déroulement de la procédure.
Quelles conséquences ?
Les créances nées des licenciements économiques (les salaires, les primes et les indemnités) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires.
Toutes les actions en justice, les intérêts légaux et les majorations sont bloqués.
Les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement.
Trois cas de figure sont alors envisageables et mènent à la clôture de la liquidation judiciaire.
> L'entreprise a pu rembourser l'intégralité de ses dettes ;
> Suite à la vente des biens de la société, le liquidateur a réuni les sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
> L'insuffisance d'actifs rend impossible les opérations de liquidation.
À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale.
Corrigé le 2020-06-20
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