La cessation de paiement tout comprendre en 5 minutes
Quel que soit le contexte de crise sanitaire et économique, les entrepreneurs doivent toujours faire preuve d'une grande vigilance face à l'état de leur trésorerie et de leur besoin en fonds de roulement. Ce, de façon à pouvoir rapidement identifier quand leur entreprise se trouve en état de cessation de paiement.
Cette situation doit impérativement être déclarée dans les 45 jours qui suivent. Ce, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise. Sauf, si le chef d'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Cette déclaration de cessation de paiement entraine l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire. Ainsi est-ce primordial de comprendre la cessation de paiement et ses conséquences.
À savoir que le chef d'entreprise qui omet sciemment de déclarer son entreprise en cessation des paiements dans les délais encourt des sanctions qui peuvent aller jusqu'à une interdiction de gérer.
La cessation de paiement : la comprendre et la déclarer
Le Code de commerce indique que l'état de cessation de paiement correspond à " l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ". On parle aussi en termes de dépôt de bilan.
L'actif disponible correspond à ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme, tandis que le passif exigible englobe les salaires à verser et les factures arrivées à échéance.
Ainsi, une entreprise est en cessation de paiement dès lors que la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Et à condition de ne pas pouvoir rétablir une situation comptable et financière équilibrée.
Mais si vous pouvez compter sur des réserves de crédit, ou que vous obtenez un délai de paiement de la part de vos créanciers, vous n'êtes pas en cessation de paiement.
Les artisans, les commerçants et les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) doivent faire leur déclaration au greffe du Tribunal de commerce à l'aide du formulaire Cerfa no 10530*01. Tandis que les exploitants agricoles et les professions libérales s'adressent au greffe du Tribunal judiciaire.
À réception de votre déclaration, le Tribunal délimite une période dite " suspecte " pendant laquelle d'éventuelles fautes de gestion de l'entrepreneur peuvent être identifiées grâce aux différentes pièces justificatives réclamées : l'état des créances et des dettes et les comptes annuels du dernier exercice comptable.
À l'issue de cette période et si l'état de cessation de paiement est confirmé, le juge convoque le chef d'entreprise et le représentant des salariés pour rendre compte de sa décision. S'il juge le redressement de l'entreprise impossible, il met en place la procédure de liquidation judiciaire.
Les conséquences de la cessation de paiement
Face aux difficultés financières que vous pouvez rencontrer au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez toujours demander à bénéficier d'une procédure de sauvegarde. Alors que la survenue de la cessation de paiement impose l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'exploitation de l'activité de votre entreprise sous le contrôle d'un administrateur judiciaire nommé par le juge. Le but étant le maintien de l'emploi, l'apurement du passif et le désintéressement de vos créanciers. En d'autres termes le règlement des dettes de votre entreprise et le remboursement des créanciers).
Si le redressement de votre entreprise est manifestement impossible, le juge ouvre la procédure de liquidation judiciaire. Toujours sous contrôle judiciaire, cette procédure vise à mettre fin à votre activité et à votre entreprise.
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Corrigé le 2021-06-18
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