Outils de défiscalisation dédiés à la location de meublés, les statuts LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et LMP (Loueur en Meublé Professionnel) bénéficient de nombreux avantages fiscaux. Outre la déclaration des revenus issus de ce type de location soumise au régime BIC au lieu du foncier, ces statuts permettent de créer un déficit foncier reportable.
L'article 156-1ter du code des impôts régie les règles du déficit foncier et de son report en matière de location meublée.
Ainsi, à condition de déclarer ses revenus au réel, le déficit foncier représente l'opportunité pour un propriétaire dont le bien coûte plus cher qu'il ne rapporte, d'imputer ce manque à gagner à ses revenus, réduisant, voire annulant ainsi, l'imposition de ces derniers.
Vous possédez alors un bien qui génère des revenus complémentaires entièrement défiscalisés. Parmi les charges déductibles, vous trouvez entre autres :
Cependant, les règles du déficit foncier sont propres à chaque statut et constituent un point qu'il ne faut pas négliger avant d'investir.
Déficit reportable en LMNP
Pour les propriétaires soumis au statut LMNP, la règle de déficit foncier est la suivante : vous pouvez créer un déficit foncier imputable uniquement à vos revenus locatif, dans la limite de 10 700 € par an, reportable pendant 10 ans.
Cela signifie que si le montant de votre déficit foncier est supérieur à vos revenus locatifs annuels, vous pouvez l'utiliser à hauteur de 10 700 € maximum par an, jusqu'à épuisement de ce dernier, dans la limite de 10 années.
Déficit reportable en LMP
En revanche, pour les propriétaires qui exercent leur activité à titre professionnel, c'est-à-dire bénéficiant du statut LMP, les règles du déficit foncier changent.
En effet, toutes les charges imputables à la mise en location de votre logement peuvent créer un déficit foncier qui sera déductible de votre impôt global sans limite de montant, par tiers, pendant 3 ans.
Attention, sachez que les amortissements définis à l'article 39 C du code général des impôts sont exclus du calcul du déficit foncier.
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