La loi Chatel en 2005 puis la loi Hamon en 2015 ont pour objectif de protéger les assurés en facilitant la résiliation du contrat d'assurance.
Les assurances de prêts et les assurances automobiles, moto et habitation sont obligatoires.
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet un meilleur respect du droit des consommateurs.
Elle concerne les assurances auto, moto ou affinitaires, l'assurance multirisque habitation, les Complémentaires santé et les assurances de protection juridique. En revanche, sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes, même facultatifs.
Les contrats d'assurance durent une année et sont renouvelés par tacite reconduction. Ils ne sont résiliables qu'à date d'échéance, en respectant 2 mois de préavis. En conséquence, la loi Chatel a donc imposé aux assureurs d'informer l'assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, se situant 1 à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Cependant, dans certains cas particuliers on peut également résilier son contrat d'assurance :
> Lorsque l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.
> La hausse des cotisations d'assurance constitue dans la plupart des cas un motif de résiliation.
Et bien sûr, lorsque l'assureur n'a pas honoré son devoir d'information du droit de résiliation.
Dans tous les cas, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi. La lettre doit comporter les coordonnées de l'assuré et de l'assureur, l'objet " résiliation de contrat de mutuelle " accompagné du numéro de contrat et de sa date d'échéance.
La loi Hamon, promulguée 10 ans plus tard au 1er janvier 2015, renforce encore la protection des assurés en assouplissant les possibilités de résiliation des contrats. Cette loi concerne les assurances de prêt, les assurances automobiles, moto, habitation. En revanche, elle ne concerne pas la résiliation de la complémentaire santé.
Grâce à cette loi et à partir d'une année d'engagement, tout assuré peut résilier son assurance à tout moment. Par exemple, une assurance habitation souscrite au 3 février 2018 pourra être résiliée à tout moment dès le 3 février 2019.
De plus, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation (en recommandé avec AR) auprès de l'ancien assureur et assure ainsi la continuité de la couverture.
Simple
Vous répondez aux demandes de factures seulement
Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Conseils illimités
Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin
Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
Collaborateur attitré
Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie
Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant