Fiche Comment basculer d'un LMNP vers un LMP ?

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Comment basculer d'un LMNP vers un LMP ?

THÈME : immobilier
173 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Vous avez fait le choix d'investir dans l'immobilier pour mettre un bien meublé en location ?

Vous êtes donc certainement enregistré sous le statut de loueur en meublés non professionnel (LMNP) pour l'instant.

L'activité de location meublée professionnelle, ou non, concerne des logements neufs ou anciens à titre de résidence principale ou saisonnière ou temporaire (Résidences étudiants, senior, d'affaires ou EHPAD).

Elle nécessite de s'inscrire dans les 15 jours à compter du début de la location du bien auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier mis en location, à l'aide d'une déclaration P0i.

À savoir que le choix entre le statut de loueur en meublés non professionnel (LMNP) et  de loueur en meublés professionnel (LMP) dépend du montant des loyers (recettes) générés par la location meublée.


Quelles sont les différences entre le statut de loueur en meublés non professionnel et le statut de loueur en meublés professionnel ?

Comment basculer de LMNP à LMP, autrement dit comment exercer la location meublée à titre professionnel ?

immobilier


Comment basculer du statut LMNP au statut LMP ?

Défini par l'article 155 IV-2 du Code Général des Impôts (CGI), le statut LMP impliquent que :
> Les recettes issues de la location dépassent 23 000 €
> Elles dépassent 50% des revenus du foyer fiscal

Vous basculez en LMP automatiquement, à partir du moment où les conditions de ressources sont atteintes.

Attention, si une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur conserve le statut LMNP.

Depuis la censure du conseil constitutionnel en février 2018 consistant à supprimer l'inscription obligatoire au RCS pour être sous le statut LMP, nombreux sont les loueurs en meublés qui doivent se déclarer LMP cette année pour la première fois.



Quels avantages à basculer sous le statut de loueur professionnel (LMP) ?

Le LMP peut reporter son déficit constaté au titre de l'activité de location meublée sur son revenu fiscal global, contrairement au LMNP qui ne peut le déduire que sur les revenus de ses locations meublées.

Quant à la plus-value lors de la vente du bien loué, celle-ci sera imposée selon le régime des plus-values professionnelles si les recettes brutes locatives n'excèdent pas 90 000 € et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans.

Cette fiscalité étant plus avantageuse que le régime des plus-values des particuliers dont bénéficie le LMNP.

posté le
Corrigé le 2020-08-25

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