Fiche Actes de cession de parts sociales de SCI et expert comptable ?

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Actes de cession de parts sociales de SCI et expert comptable ?

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Actes de cession de parts sociales de SCI et expert comptable ?

THÈME : juridique
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L'article 153 de la loi ALUR relatif aux actes de cessions de parts sociales de SCI  contresigné par des experts-comptables a été annulé par le Conseil constitutionnel selon la décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014. Le conseil a énoncé que ces dispositions ont été choisies selon une procédure opposé à la Constitution.

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Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 153 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ou ancien article 70 quater, qui envisageait que la cession de la plupart des parts sociales d'une SCI qui remplies certaines formalités devait être écrite par un acte de cession sous seing-privé rédigé et approuvé par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable ou par un acte authentique.

Pour mémoire, la première version du projet de loi conservait les cessions de parts sociales de SCI aux notaires.

Puis cette version a était modifiée par une autre qui conservait la cession des parts sociales de la SCI à des actes juridiques d'expert comptable et des actes d'avocat ou des actes authentiques.

Il est à noter que les dispositions de l'article 153 de la loi ALUR qui ont été supprimé du texte décidément publié au Journal Officiel, ne concernaient que les cessions de la majorité des parts sociales de SCI quand le patrimoine de cette dernière est formé d'une unité foncière assujettie au droit de préemption urbain au moment de sa cession.

posté le
Corrigé le 2020-03-27

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